Conditions Générales de Vente

(version du 12/05/2022)

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») de la plateforme Influence4You constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties concernant l’utilisation de la plateforme Influence4You.

Article 1 : Objet des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Influence4You, société par actions simplifiée au capital de 32 500 euros, dont le siège social est situé au 4 place du 8 mai 1945 92300 Levallois Perret, France, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 481317261 avec pour numéro de TVA intracommunautaire : FR95 481 317 261 ; ou le service www.Influence4You.com ; ou les équipes en charge du site www.Influence4You.com désignés indistinctement ci-après par « Influence4You » fournit à toute personne morale ou physique ayant créé un compte Marque et/ou Agence sur www.Influence4You.com (désignés ci-après par les « Clients ») les services proposés par Influence4You qui se trouvent détaillés sur le site Internet accessible à l'adresse : www.Influence4You.com, dont notamment la mise en place de campagnes d’influence par un ou plusieurs influenceur(s) choisi(s) par le Client (désigné indistinctement ci-après par « l’Influenceur »), ce que le Client reconnaît avoir pris connaissance avant de s’engager.
Elles s'appliquent sans aucune restriction ni aucune réserve à toutes les prestations de services fournies par Influence4You auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents des Clients, dont notamment des éventuelles conditions générales d'achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès d’Influence4You.
Toute commande de prestation de service ou souscription d’abonnement implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet d’Influence4You le cas échéant.

Article 2 : Durée des offres d’Influence4You

Les Conditions Générales de Vente prennent effet dès la création du compte par un Client ou par un employé d’Influence4You pour le compte d’un Client.
Les Conditions Générales de Vente ont une durée définie par les parties et précisée par un employé d’Influence4You en charge de la relation commerciale avec le Client par simple courriel au Client. Les Conditions Générales de Vente sont renouvelées par tacite reconduction par période d’une durée identique à celle définie par le courriel définissant la durée initiale des Conditions Générales de Vente identiques.
En l’absence de précision sur la durée, celle-ci est fixée à un mois renouvelable tacitement.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées dans un délai de 48 (quarante-huit) heures à tout Client qui en fait la demande ou en accès libre via le lien en bas de page du site internet www.influence4you.com.

Article 3 : Conditions d’utilisation d’Influence4You et relation entre le Client et l’Influenceur

Afin de mener à bien la réalisation des projets, le Client doit publier des lignes directrices précises et exhaustives de la campagne sur le site Influence4You (désignées ci-après par le « Brief »), afin que l’influenceur ait tous les éléments à disposition pour répondre au mieux au projet de campagne défini dans le Brief.
Pour les campagnes avec rémunération d’influenceur, le paiement de l’Influenceur est effectué directement et uniquement par le Client lorsqu’il s’agit de l’utilisation du module « Influencer
Relationship Management ». Pour les campagnes avec rémunération d’influenceur dans le cadre de l’utilisation des fonctionnalités de la « marketplace », le paiement de l’Influenceur est effectué par la plateforme pour le compte du Client. La rémunération de l’influenceur est effectuée au prorata du respect du brief tel qu’estimé et défini par le Client. En cas de contestation par l’influenceur de ce prorata, Influence4You se réserve le droit de trancher et d’indiquer un prorata qui sera alors considéré comme validé par les parties.

3.2 Choix de l’influenceur
Le Client choisit parmi les influenceurs présents dans la base de données d’Influence4You pour les utilisateurs de la fonctionnalité « Influencer Relationship Management » ou parmi les influenceurs postulants pour les utilisateurs de la fonctionnalité « Marketplace »

3.3 Dépôt du Brief de la campagne
Le Brief est défini par le Client.
Pour être publié par Influence4You sur quelque support d’Influence4You dont notamment sa plateforme, le Brief sera préalablement validé par Influence4You.
Influence4You se réserve le droit de refuser tout Brief qu’il jugerait non conforme ou non pertinent pour les influenceurs, et ce sans donner lieu à un quelconque remboursement de l’abonnement.
Influence4You se réserve discrétionnairement le droit d’accepter ou de refuser des campagnes d’influence de tout Client, dont notamment, sans que la liste suivante d’exemples soit exhaustive, celles ayant pour objet ou portant sur :
- des produits et services uniquement destinés à des majeurs ;
- la promotion de produits ;
- des services nécessitant un avis médical ;
- les promotions de boutiques type Shopify ;
- les promotions de produits ou services de marketing de réseau ; et
- les sites ou produits jugés non qualitatifs par les équipes Influence4You.

3.4 Modification du Brief de la campagne
Le Brief initial d’un Influenceur, à savoir un influenceur dont la participation à la campagne d’influence a été validée par le Client ne peut pas être modifié par le Client.
Toute modification du Brief par le Client est applicable à tout influenceur dont la participation n’a pas été validée par le Client.

3.5 Réalisation de la campagne par l’Influenceur
Les influenceurs sont indépendants et libres artistiquement de :
- postuler à la campagne d’influence proposée ; et
- respecter le Brief lors de leur soumission de leur candidature pour participer à la campagne d’influence du Client.

Pour les campagnes payantes, en cas de non-réalisation de la campagne par l’Influenceur, la partie de la campagne relative à l’Influenceur ne sera pas due par la marque.
Si l’Influenceur ne respecte qu’une partie du Brief lors de la réalisation de la campagne, la partie de la campagne relative à cet Influenceur sera à régler au prorata du respect du brief.
Si la campagne n’est pas réalisée dans les temps, la marque sera libre de rémunérer ou non l’Influenceur.
L’Influenceur est entièrement libre artistiquement dont notamment dans le discours qu’il peut avoir à propos du Client, de ses produits ou de ses services.

3.6 Validation des publications
Le Client reconnait expressément l’indépendance et la liberté artistique de l’Influenceur et ne peut refuser la publication d’un Post qui respecte le Brief publié pour la campagne d’influence du Client.
Le Client a 10 (dix) jours pour valider ou refuser la publication uniquement si la publication ne respecte pas le Brief.
A défaut de validation ou de refus du Client dans ce délai de 10 (dix) jours, la publication est considérée comme validée sans réserve ni restriction ni modification possible de la part du Client. Le Client doit noter les publications effectuées dans le cadre de sa campagne d’influence de manière éthique et respectueuse afin de respecter tant la prestation fournie par l’Influenceur que la liberté artistique de l’Influenceur.

3.7 Discussion avec l’Influenceur
Le Client peut discuter librement avec l’Influenceur par le biais de la plateforme mise en place par Influence4You.
Le Client doit engager avec l’Influenceur ou les Influenceurs choisis un dialogue professionnel, courtois et respectueux de l’Influenceur, de ses contraintes professionnelles et du respect de sa vie privée le cas échéant.
Le Client ne peut en aucun cas, sauf à engager sa responsabilité contractuelle envers Influence4You, négocier, proposer, suggérer un autre tarif ou condition tarifaire sous quelque forme que ce soit, à la hausse ou à la baisse, à l’Influenceur directement ou indirectement par un tiers. Influence4You se réserve le droit de bloquer tout message ou compte qui enfreindrait ces règles et d’engager la responsabilité contractuelle du Client à cet égard.

3.8 Transparence
L’Influenceur se doit de respecter la législation, les règles et les normes en vigueur pendant toute la durée de la collaboration avec le Client dans le cadre de la campagne d’influence du Client.
L’Influenceur doit indiquer clairement, de façon transparente et non ambiguë, dans ses publications au sein de son réseau et de sa communauté que sa publication est faite dans le cadre d’une collaboration rémunérée ou non avec le Client.
L’indication de l’éventuelle rémunération doit être :
- explicite avec à titre d’exemple non exhaustif l’ajout sur la publication de termes tels que #sponsorisé ou #collaboration); et
- instantanée. Le client s’assure que l’Influenceur a bien respecté cette obligation de mentionner explicitement les liens contractuels et rémunérateurs le cas échéant entre le Client et l’Influenceur dans le Brief.
Tout manquement à cette obligation de publication et de vérification de cette mention respectivement par l’Influenceur et par le Client entraine leur responsabilité pleine et entière.
Le Client et l’Influenceur garantissent expressément Influence4You contre toutes les conséquences financières, d’atteinte à l’image, les frais, demandes, pertes, condamnations etc., y compris les frais d’avocat, qu’Influence4You aurait à subir du fait d’un tel manquement du Client ou de l’Influenceur à leurs obligations de transparence.

3.9 Mesure d’audience
Le Client reconnait que les audiences de l’Influenceur ne sont fournies par Influence4You ou l’Influenceur qu’à titre indicatif et ne constitue aucunement une garantie d’audience similaire pendant la campagne de promotion du Client.
Le Client reconnait expressément qu’elle ne peut pas engager la responsabilité d’Influence4You sur le fondement d’une baisse de l’audience ou du nombre de vues des publications lors de sa campagne d’influence.

3.10 Cession des droits de propriété intellectuelle et des droits d’image
Sauf souscription de l’option de gestion des droits d’image ou accord expresse et préalable d’Influence4You, le Client n’a aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle et droits d’image de l’Influenceur pendant la durée des campagnes d’influence réalisées pour le compte du Client.
Sans déroger à l’alinéa précèdent et sans violer les droits de propriété intellectuelle et du droit à l’image, le Client peut partager les publications réalisées sans en modifier le contenu de quelque sorte que ce soit, par les outils de partage connus sur les réseaux sociaux dont notamment à titre d’exemples non exhaustifs les retweets sur Twitter ou encore les partages sur Facebook.
Si le Client souscrit l’option de gestion des droits d’image, alors il pourra réutiliser les contenus réalisés par les influenceurs dans le cadre du périmètre (durée d’utilisation, périmètre d’utilisation, périmètre géographique) qu’il établira pour chacune des campagnes

3.11 Références
Le Client autorise Influence4You à citer:
les éléments, dont notamment, sans que cela soit exhaustif, le nom, le logo, ou tout autre élément graphique, sonore ou autre de nature à identifier le Client et ce à titre de référence ;
sur ses propres supports de communication, dont notamment, sans que cela soit exhaustif, sur son site internet ou encore sur ses plaquettes.


Article 4 : Modalités financières

Une facture est éditée le dernier jour du mois. Elle comporte :
l’abonnement mensuel ou annuel (à la date anniversaire) dont le montant a été validé lors de l’inscription à la plateforme ou signifié par le commercial ;
Les références aux publications ou posts des influenceurs qui sont facturés au fil de leur validation et dont le montant a été précisé lors de la validation de la publication.
Les services complémentaires qui sont facturés dans le mois de leur réalisation ;
La TVA ajoutée le dernier jour du mois.

Les tarifs sont hors taxes (HT) et sont payables en euros (€). Les factures sont identifiées au nom d’Influence4You.
A l’exception d’autres modalités définies par l’employé en charge de la relation commerciale avec le Client, les paiements du Client se font par prélèvement bancaire automatique (carte bancaire ou compte bancaire) au fur et à mesure des lignes de factures selon les seuils suivants :
Chaque fois que le solde de 1 500 (mille cinq cents) euros est atteint ; ou
Le 4 de chaque mois suivant la réalisation des prestations fournies si le solde est supérieur à 10 (dix) euros.
Le Client doit s’assurer d’avoir en permanence des moyens de paiement valides.
En application de l'article L 441-16 du code de commerce, tout défaut ou retard de paiement du Client entraîne le paiement d'intérêts liés à une pénalité de retard au taux de 15% par an et peut entraîner la suspension immédiate des services d’Influence4You. Cette suspension prend fin avec la régularisation du paiement par le Client ; l’abonnement reste dû par le Client et continue à courir jusqu’à la résiliation complète par l’une des parties.


Article 5 : Obligations et responsabilités du Client

5.1 Données fournies par le Client
Le Client fournit toutes les informations et produits nécessaires le cas échéant à la réalisation de sa campagne d’influence quand il définit les paramètres de sa campagne d’influence dans son Brief.
Influence4You ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une campagne d’influence qui ne correspond pas aux attentes du Client si les éléments ou produits nécessaires remis par le Client n’apparaissent pas dans le Brief ou ne sont pas décrits d’une façon claire et non équivoque.
Le Client autorise expressément Influence4You à publier le contenu généré par les campagnes réalisées sur sa plateforme.
Influence4You peut refuser toute campagne qui ne correspond pas aux choix éditoriaux ou si le Client n’a pas fourni toutes les preuves administratives, financières, et juridiques nécessaires.

5.2 Droits et légalité
Le Client déclare et garantit :
- avoir la capacité et la qualité requises pour collaborer avec l’Influenceur, et que son activité est licite au regard des lois et réglementations applicables. Le Client garantit Influence4You ainsi que l’Influenceur et/ ou les éditeurs des réseaux sociaux contre tout recours à cet égard.
- avoir et maintenir toutes les autorisations administratives et réglementaires relatives à la fabrication de produits ou la production de services pour leur vente le cas échéant. Le Client garantit Influence4You ainsi que l’Influenceur et/ ou les éditeurs des réseaux sociaux contre tout recours à cet égard.
- détenir tous les droits, nécessaires à l’exposition et l’exploitation de tous les produits et/ou marques pouvant être exposés dans le cadre de l’exécution des prestations, le Client assure et garantit leur exploitation paisible pour la durée des présentes. Le Client garantit Influence4You contre tout recours à cet égard.
- que les marques et/ou produits pouvant être exposés dans le cadre de l’exécution des prestations ne porteront pas atteinte aux droits des tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle (dont entre autres les marques, noms de domaines et propriétés des sites internet) et ne constitueront en rien des contrefaçons. Le Client garantit Influence4You contre tout recours à cet égard.
- que les produits pouvant être exposés dans les publications ou posts respecteront les législations et réglementations applicables en matière de santé publique, d’hygiène et de sécurité, ou en toute autre matière réglementée en vigueur. Le Client garantit Influence4You, contre tout recours de tout consommateur et/ou de tout tiers qui aurait rencontré le moindre problème avec un produit.
- être libre de tout engagement incompatible avec la parfaite exécution des obligations de prestations pendant toute la durée de la campagne d’influence et que celle-ci ne contrevient pas aux droits d’un tiers.
- être en règle avec l’administration fiscale, le droit du travail et les organismes de protection sociale ; le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toutes déclarations, ainsi que du règlement des charges, taxes, cotisations, impôts et sommes de toutes natures et plus généralement de l’accomplissement de toute formalités lui incombant du fait de son activité et des prestations exécutées dans le cadre de la campagne d’influence du Client. Le Client garantit Influence4You contre tout recours à cet égard.

5.3 Utilisation et erreur d’utilisation
Le client est intégralement responsable de l’usage qu’il fait de la plateforme, dont notamment, sans que cela soit exhaustif, les choix de l’Influenceur ainsi que leur rémunération.
En cas de mauvaise compréhension de l’utilisation de la plateforme, toutes les sommes, dont notamment celles liées aux publications ou posts des Influenceurs ou aux abonnements, sont dues.

Article 6 : Obligations et responsabilités d’Influence4You

Le Client et l’Influenceur reconnaissent expressément qu’Influence4You est uniquement une plateforme électronique de mise en relation entre
le Client et les influenceurs
le Client et le ou les Influenceur(s).
Influence4You s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. Les obligations d’Influence4You qui découlent de ces Conditions générales de Vente, ne sont, de convention expresse, que pure obligation de moyens, ce que reconnaissent expressément le Client et l’Influenceur.
La responsabilité d’Influence4You ne peut être engagée en cas
d’intrusion par un tiers sur le site Web du Client et ses différentes pages et contenus, ou l’interface d’administration du site du Client ;
d’accès aux bases de données ou aux serveurs hébergeant les fichiers sources ;
de piratage par un tiers des messageries électroniques du Client ; ou
d’attaque d’un virus informatique sur le site Web du Client.

Influence4You fonctionne correctement sur les dernières versions des navigateurs Internet Explorer, Edge, Firefox, Chrome et Safari (versions 10 et 11 pour Internet Explorer et version en cours à la date de mise en ligne + 2 versions précédentes pour les autres navigateurs), des écarts de rendu non significatifs subsistent nécessairement. Influence4You ne peut garantir la compatibilité du site développé sur l’ensemble des navigateurs et sur l’ensemble des appareils mobiles. Il appartient au Client et à l’influenceur de mettre en place et maintenir des systèmes de navigation et informatique compatible avec ceux de la plateforme électronique de mise en relation d’Influence4You.

Article 7 : Non-sollicitation

Afin de protéger les intérêts d’Influence4You dont notamment, sans que cela soit exhaustif, la protection de son savoir-faire, de son organisation, ou de son modèle économique :
le Client s’engage, sauf accord expressément écrit d’Influence4You, à ne pas entrer en contact avec les influenceurs ou le ou les Influenceur(s) directement ou indirectement, notamment par un tiers, un intermédiaire, une société, ou un représentant, afin de proposer et faire réaliser, sans passer par les services d’Influence4You, une campagne d’influence similaire ou identique à celle créée sur la plateforme d’Influence4You pendant toute la durée du présent contrat et deux (2) ans après le terme du contrat. Les influenceurs ou l’(es) Influenceur(s) qui sont contactés ou démarchés par le Client dans ce but doivent immédiatement prévenir Influence4You. ;
Le Client s’engage à ne pas solliciter pour embaucher ou embaucher aucun membre du personnel d’Influence4You dont notamment ses employés en charge de la relation commerciale avec le Client sans l’accord préalable d’Influence4You pendant toute la durée du présent contrat et un (1) an après le terme du contrat, quelle qu’en soit la cause. L’interdiction s’applique également si le recrutement envisagé fait suite à une sollicitation première d’un membre du personnel d’Influence4You.
En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, Influence4You est en droit de résilier toute relation contractuelle avec le Client aux torts exclusifs de ce dernier et de demander, à titre de clause pénale, le versement immédiat d’une somme provisionnelle de 1500 € (mille cinq cents euros) par manquement constaté, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts supplémentaires qui seraient dus en réparation des préjudices subis.
Cette clause pénale est applicable de plein droit aux influenceurs ou aux Influenceurs qui ont accepté un tel démarchage.

Article 8 : Prise d’effet

A défaut d’autre mention par l’employé d’Influence4You en charge de la relation commerciale avec le Client, le présent contrat prend effet le jour de la création du compte par le Client ou par lui-même à la demande du Client.

Article 9 : Résiliation

L’abonnement pourra être résilié avec un préavis de 48 (quarante-huit) heures minimum par l'une ou l'autre des parties par simple clic depuis l’espace « mon compte » du Client sur la plateforme.
L’abonnement est dû jusqu’à la résiliation même
en l’absence de campagne active ; ou
si l’absence de campagne est dû à la non-validation de la campagne d’influence par Influence4You pour toute violation de la législation en vigueur ou des présentes Conditions Générales de Vente.
La résiliation est de la responsabilité du Client qui doit le faire depuis son espace “mon compte” 48 (quarante-huit) heures avant la date de renouvellement d’abonnement. Les demandes de résiliation par courriel ne sont pas acceptées. Influence4You ne peut être tenue responsable d’une demande de résiliation par courriel qui n’aurait pas été prise en compte et aucune demande de remboursement ne peut être demandée sur ce fondement.
Influence4You se réserve le droit de résilier, après une notification écrite (par courriel ou courrier), de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, le présent contrat en cas de violation d'une des clauses des Conditions Générales de Vente.
En cas de résiliation du contrat à l’initiative du Client, les budgets déjà alloués à sa campagne d’influence sur la plateforme Influence4You ne sont pas récupérables et sont dus selon leur réalisation effective. Il en est de même pour l’abonnement en cours.

Article 10 : Cessibilité du contrat

Influence4You se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

Article 11 : Force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure reconnu par la jurisprudence.

Article 12 : Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente peuvent faire l'objet de modifications.
Les modifications des Conditions Générales de Vente prennent effet lors de leur publication sur le site, le client est alors réputé en avoir pris connaissance.
Dans l'hypothèse où le client informerait Influence4You de son refus des modifications intervenues, Influence4You se réserve alors le droit de résilier le présent contrat au sens et dans les conditions de l’article 9 des présentes.

Article 13 : La protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sur le Site et la plateforme Influence4You sont soumises à la politique de protection des données personnelles de l'entreprise telles que décrites dans les CGU, et en particulier :
Les informations recueillies sur les formulaires sont enregistrées dans un fichier informatisé par le délégué à la protection des données (DPO) et le cas échéant aux services d’Influence4You concernés pour le traitement de votre inscription. Les informations collectées par Influence4You sont utilisées afin de créer et personnaliser votre compte, communiquer avec nous ou les autres membres, effectuer des paiements et bénéficier d’avantages. Sauf mention contraire, elles sont obligatoires.
Les données personnelles sont conservées jusqu’à la demande de suppression du demandeur et sont destinées aux services concernés d’Influence4You.
Conformément à la loi « informatique et libertés », tout Client ou influenceur peut exercer son droit d'accès aux données les concernant et les faire rectifier en nous contactant :
> par mail : contact@Influence4You.com
> Par courrier au siège de la Société Influence4You situé au 4 place du 8 mai 1945, 92 300 Levallois Perret

Article 14 : Mentions particulières

Conformément à la réglementation en vigueur, Influence4You, notamment par le salarié d’Influence4You en charge de la relation commerciale avec le Client, se réserve le droit de déroger à certaines clauses des Conditions Générales de Vente en fonction des négociations menées avec le Client.
Les modifications ou dérogations aux Conditions Générales de Vente prennent la forme :
d’un avenant signé par le Client (et l’Influenceur le cas échéant); ou
par l'établissement de Conditions de Vente Particulières signées par le Client (et l’Influenceur le cas échéant).
Pour ce faire, l’avenant ou les Conditions de Vente Particulières sont publiés avec le Brief communiqué aux influenceurs. Avant tout démarrage de la campagne d’influence, le Client et l’Influenceur choisi doivent avoir signé les Conditions de Vente Particulières ou l’avenant afin d’assurer la connaissance de ces modifications par l’ensemble des parties.

Article 15 - Modalités des clauses pénales

Toute violation par le Client, un influenceur ou l’Influenceur de l’une quelconque des clauses pénales prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente entraîne l’obligation pour celle des parties, dont il est fait la preuve qu’elle a commis ladite violation, de payer la somme prévue dans ladite clause sous un (1) mois à compter de la réception de la demande de paiement et ce, le cas échéant, sans préjudice de toute action en indemnisation des préjudices afférents intentée par la Partie qui s’estime lésée.
Cette demande est faite par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception et précise la violation de la clause pénale ainsi que la somme forfaitaire due et prévue dans les présentes.

Article 16 : Lois applicables et juridictions compétentes

Les parties conviennent que la loi applicable est la loi française interne, que les litiges sont de la compétence des tribunaux français, et que les tribunaux de Nanterre sont exclusivement compétents.