Conditions Générales de Vente

Préambule

La souscription aux services payants du site Influence4You implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Influence4You et ses Clients (Agences ou Marques).

Article 1 : Définitions

« Influence4You » désigne indifféremment la société Influence4You, société par actions simplifiée au capital de 32 500 euros, dont le siège social est situé au 47 avenue de l’Europe, 92400 Courbevoie, France, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 481317261, le service www.Influence4You.com ou les équipes en charge du site www.Influence4You.com. Numéro de TVA intracommunautaire : FR95 481 317 261.
« Client » désigne toute personne morale ou physique ayant créé un compte Marque et/ou Agence sur www.Influence4You.com dans le but d’utiliser les services proposés.

Article 2 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes, conditions et modalités selon lesquelles Influence4You fournit le service à ses Clients.
Les principales caractéristiques des services proposés par Influence4You se trouvent détaillées sur le site Internet accessible à l'adresse : www.Influence4You.com, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.

Article 3 : Durée des offres d’Influence4You

Le présent contrat prend effet dès la création du compte pour une durée définie par le commercial (par simple mail), durée qui se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes identiques. En l’absence de précision sur la durée, celle-ci est fixée à un mois renouvelable tacitement.

Article 4 : Conditions d’utilisation d’Influence4You et relation client/influenceur

Cession de propriété

Sauf avis explicite contraire, l’influenceur garde l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle et droits d’image sur les campagnes d’influence réalisées pour le compte du Client. Le Client pourra en revanche partager les publications réalisées via les outils de partage connus (retweets sur Twitter, partage sur Facebook, etc.).

Références

Le Client autorise Influence4You à citer sur ses propres supports de communication (p. ex. : site internet, plaquettes, etc.) les éléments (nom, logo, etc.) de nature à identifier le Client et ce à titre de référence.

Brief de création de campagnes

Afin de mener à bien la réalisation des projets, le Client doit publier un brief précis et exhaustif de la campagne sur Influence4You, et ce afin que les Influenceurs aient tous les éléments à disposition pour y répondre au mieux. Pour les campagnes avec rémunération des influenceurs, le paiement d’une campagne à l’influenceur sera fait au prorata du respect du brief tel qu’estimé et défini par le Client. En cas de contestation par l’influenceur de ce prorata, Influence4You se réserve le droit de trancher et d’indiquer un prorata qui sera alors considéré comme validé par les parties.

Choix de l’influenceur

Sauf si le client demande explicitement à ce qu’Influence4You le fasse à sa place, le Client choisira lui-même le(s) influenceur(s) avec le(s)quel(s) il souhaite collaborer et validera cette collaboration.

Dépôt du brief de la campagne

Le brief est défini par le Client. Ce brief sera validé par l’équipe d’Influence4You avant publication sur la plateforme. Influence4You se réserve le droit de refuser tout brief qu’il jugerait non conforme ou non pertinent pour les influenceurs, et ce sans donner lieu à un quelconque remboursement de l’abonnement. Sont notamment refusées les campagnes portant sur des produits et services uniquement destinés à des majeurs, la promotion de produits ou services nécessitant un avis médical, les promotions de boutiques type Shopify, les promotions de produits ou services de marketing de réseau, les sites ou produits jugés non qualitatifs par les équipes Influence4You ; cette liste n’étant pas exhaustive, les équipes Influence4You restant décisionnaires sur l’acceptation ou le refus de campagnes.

Modification du brief de la campagne

Pour un influenceur donné, le brief initial d’une campagne ne peut plus être modifié par le Client une fois que ce dernier a validé la participation de l’influenceur. En cas de modification du brief, cette dernière s’appliquera aux nouveaux influenceurs qui postuleront à la campagne.

Réalisation de la campagne par l’influenceur

Les influenceurs sont libres de postuler ou non à la campagne proposée et de respecter (ou non) le brief. Pour les campagnes payantes, si l’influenceur ne fait pas la campagne, la partie de la campagne relative à cet influenceur ne sera pas due par la marque. Si l’influenceur ne respecte qu’une partie du brief, la partie de la campagne relative à cet influenceur sera à régler au prorata du respect du brief. Si la campagne n’est pas réalisée dans les temps, la marque sera libre de rémunérer ou non l’influenceur. Si l’influenceur supprime la publication sponsorisée avant un délai de 10 jours, le Client est en droit d’annuler la totalité ou une partie de la rémunération de l’influenceur liée à la campagne concernée. Les influenceurs sont entièrement libres du discours qu’ils peuvent avoir à propos du Client, de ses produits ou de ses services.

Validation des publications

Le Client se doit de noter les publications obtenues de manière éthique et respectueuse du travail fourni par les influenceurs. Tout abus (par exemple, une bonne publication sous-notée), pourra être corrigé par l’équipe d’Influence4You. Le client a 10 jours pour valider la publication (sinon cette dernière sera considérée comme validée à 100% sans retour en arrière possible).

Discussion avec les influenceurs

Les Clients peuvent discuter librement avec les influenceurs via la plateforme. Ils devront cependant respecter un dialogue professionnel et ne pas les importuner. En revanche, en aucun cas ils ne pourront négocier un autre tarif (à la hausse ou à la baisse) en direct. Influence4You se réserve le droit de bloquer tout message ou compte qui enfreindrait ces règles.

Transparence

Etant donné que l’influenceur s’engage à respecter un brief en contrepartie d’une rémunération ou d’un avantage, l’influenceur se doit de respecter la législation en vigueur et d’indiquer à sa à sa communauté que sa publication est faite dans le cadre d’une collaboration avec le Client. Cette indication doit être explicite (ex : #sponsorisé ou #collaboration) et instantanée. le client devra s’assurer que l’influenceur a bien respecté cette obligation (qui sera indiquée obligatoirement dans le brief).

Article 5 : Modalités financières

Une facture sera éditée le dernier jour du mois. Elle comportera :

• L’abonnement mensuel ou annuel (à la date anniversaire) dont le montant a été validé lors de l’inscription à la plateforme ou signifié par le commercial.
• Les posts des influenceurs (qui seront facturés au fil de leur validation) dont le montant a été indiqué lors du choix de l’influenceur puis ajusté lors de la validation de la publication.
• Les services complémentaires (qui seront facturés dans le mois de leur réalisation)
• La TVA éventuelle sera ajoutée le dernier jour du mois

Les tarifs sont hors taxes (HT) et sont payables en euros (€). Les factures sont identifiées au nom d’Influence4You.

A l’exception d’autres modalités définies par le commercial, les paiements du Client se font par prélèvement bancaire automatique (carte bancaire ou compte bancaire) au fur et à mesure des lignes de factures selon les seuils suivants :
• Chaque fois que le solde de 500 € est atteint
• Le 4 de chaque mois si le solde est supérieur à 10 €

Le Client devra s’assurer d’avoir en permanence des moyens de paiement valides.

En application de l'article L 441-16 du code de commerce, tout défaut ou retard de paiement entraînera le paiement d'intérêts liés à une pénalité de retard au taux de 15% par an et pourra entraîner la suspension immédiate des services d’Influence4You, en attendant la régularisation du post par le Client, l’abonnement restant dû et continuant à courir jusqu’à la résiliation complète par l’une des parties.

Article 6 : Obligations et responsabilités du Client

Données fournies par le Client

Le Client fournira toutes les informations nécessaires à la réalisation d’une bonne campagne quand il complètera les paramètres et le brief de celle-ci. Influence4You ne saura être tenu responsable d’une campagne qui ne correspondent pas aux attentes du Client si les éléments remis en question n’apparaissent pas dans le brief ou ne sont pas écrits d’une façon claire. Le Client autorise Influence4You à publier le contenu généré par les campagnes réalisées via la plateforme. Influence4You peut refuser toute campagne ne correspondant pas aux choix éditoriaux ou si le client n’a pas fourni toutes les preuves administratives (financières, juridiques) nécessaires.

Droits et légalité

Le Client garantit que son activité est légale et que les activités présentées sur la plateforme Influence4You sont conformes à la législation. Le Client garantit qu’il possède la totalité des droits sur tous les éléments publiés sur Influence4You et sur les produits offerts dans le cadre d’une campagne (marques, images, contenus textes, produits, etc.) Le Client fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l'hypothèse où la responsabilité d’Influence4You serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s'engage à indemniser Influence4You du préjudice résultant d'une faute de sa part.

Utilisation et erreur d’utilisation

Le client est intégralement responsable de l’usage qu’il fait de la plateforme, notamment les choix des influenceurs et de leur rémunération. En cas de mauvaise compréhension de l’utilisation de la plateforme, toutes les sommes (notamment celles liées aux posts des influenceurs ou aux abonnements) sont dues.

Article 7 : Obligations et responsabilités d’Influence4You

La responsabilité d’Influence4You ne saurait être engagée en cas (i) d’intrusion sur le site Web du client (et ses différentes pages et contenus) ou l’interface d’administration du site du Client, (ii) d’accès aux bases de données ou aux serveurs hébergeant les fichiers sources, (iii) de piratage des messageries électroniques du Client (iv) d’attaque d’un virus informatique sur le site Web du Client.

Influence4You fonctionne correctement sur les dernières versions des navigateurs Internet Explorer, Edge, Firefox, Chrome et Safari (versions 10 et 11 pour Internet Explorer et version en cours à la date de mise en ligne + 2 versions précédentes pour les autres navigateurs), des écarts de rendu non significatifs subsistent nécessairement. Influence4You ne peut garantir la compatibilité du site développé sur l’ensemble des navigateurs et sur l’ensemble des appareils mobiles.

Article 8 : Non concurrence

Le Client ne pourra proposer de campagnes similaires à celles créées sur la plateforme Influence4You à des influenceurs avec qui il est déjà en contact via la plateforme, et ce de manière à éviter la commission d’Influence4You. En cas de démarchage concurrent, le client risque une pénalité forfaitaire de 300 €. Il en va de même pour l’influenceur qui a accepté ce démarchage.

Article 9 : Prise d’effet

A défaut d’autre mention par le commercial, le présent contrat prend effet le jour de la création du compte (par le Client ou par le commercial).

Article 10 : Résiliation

L’abonnement pourra être résilié avec un préavis de 48 heures minimum par l'une ou l'autre des parties par simple clic depuis la plateforme. Il est à noter que l’abonnement est dû jusqu’à la résiliation même en l’absence de campagne active et même si l’absence de campagne est dû à la non validation de la campagne par les équipes d’Influence4You quel qu’en soit le motif.

La résiliation est de la responsabilité du client qui doit le faire depuis son espace “mon compte” 48 heures avant la date de renouvellement d’abonnement. Les demandes de résiliation par mail ne sont pas acceptées. En particulier Influence4You ne saurait être tenue responsable d’une demande de résiliation par mail qui n’aurait pas été prise en compte et a fortiori aucune demande de remboursement ne peut être demandée.

Influence4You se réserve le droit de résilier, après une notification écrite (par email, ou courrier), de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, le présent contrat en cas de violation d'une des clauses des précédentes conditions. En cas de résiliation du contrat à l’initiative du Client, les budgets déjà alloués à des campagnes sur la plateforme Influence4You ne seront pas récupérables et seront dus selon leur réalisation effective. Il en est de même pour l’abonnement en cours.

Article 11 : Cessibilité du contrat

Influence4You se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

Article 12 : Force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

Article 13 : Modification des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente pourront faire l'objet de modifications. Les modifications des conditions générales prennent effet lors de leur publication sur le site, le client est alors réputé en avoir pris connaissance. Dans l'hypothèse où le client informerait Influence4You de son refus des modifications intervenues, Influence4You se réserve alors le droit de résilier le présent contrat au sens et dans les conditions de l’article 10.

Article 14 : La protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sur le Site et la plateforme Influence4You sont soumises à la politique de protection des données personnelles de l'entreprise telles que décrites dans les CGU, et en particulier :

Les informations recueillies sur les formulaires sont enregistrées dans un fichier informatisé par le délégué à la protection des données (DPO) et le cas échéant aux services d’Influence4You concernés pour le traitement de votre inscription.

Les informations collectées par Influence4You sont utilisées afin de créer et personnaliser votre compte, communiquer avec nous ou les autres membres, effectuer des paiements et bénéficier d’avantages. Sauf mention contraire, elles sont obligatoires.

Elles sont conservées jusqu’à la demande de suppression du demandeur et sont destinées aux services concernés d’Influence4You.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en nous contactant :
> par mail : contact@Influence4You.com
> Par courrier au siège de la Société Influence4You situé au 47 Avenue de l’Europe, 92400 COURBEVOIE

Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/

Article 15 : Mentions particulières

Dans le cas où le commercial s’entend avec le Client sur des clauses dérogatoires à ces CGV, cette dérogation l’emporterait sur les présentes CGV et ce y compris si ces CGV ont été signées par le client.

Article 16 : Lois applicables et juridictions compétentes

Les parties conviennent que la loi applicable est la loi française interne, que les litiges sont de la compétence des tribunaux français, et que les tribunaux de Nanterre sont exclusivement compétents.